Électricité L’étau se resserre autour d’EDF

La libéralisation totale des prix pour les contrats inférieurs ou égaux à 36 kVa (kilovoltampères) attendra. Le Conseil d’État n’a pas totalement suivi la recommandation de la rapporteuse publique de supprimer les tarifs réglementés de l’électricité. Dans une décision du 18 mai 2018, il admet le principe de la possibilité par les pouvoirs publics de fixer des tarifs réglementés de vente d’électricité. Par contre, il annule la décision de juillet dernier fixant le niveau de ces tarifs à compter du 1er août 2017.

La question de la conformité avec le droit européen

Ce sont Engie et l’Association des opérateurs détaillants en énergie – la bien nommée Anode (1) – qui ont saisi le Conseil d’État. Le « tarif bleu » d’EDF était dans le viseur. La demande des plaignants était alors motivée par une mise en conformité avec le droit européen. Pour eux, les tarifs réglementés constitueraient une entrave à la libre concurrence sur le marché de l’électricité. Pour prendre sa décision, le Conseil d’État dispose d’un rapporteur public dont le rôle est de donner un avis indépendant.

Garantir une stabilité des prix

Au final, le Conseil d’État ne suit que partiellement les recommandations de la rapporteuse. Il reconnaît que les tarifs réglementés constituent une entrave à la mise en place d’un marché de l’électricité concurrentiel. Mais il justifie le principe car il garantit une stabilité des prix. Il précise aussi que les fournisseurs alternatifs sont libres de proposer des tarifs alignés sur les tarifs réglementés.

Pas d’automatisme

Cependant, le Conseil d’État critique l’absence de réexamen périodique des tarifs. En outre, il reproche aussi la non-distinction entre professionnels plutôt sobres en consommation et d’autres bien plus gourmands. Cela explique aussi l’annulation des niveaux de tarifs pris en juillet 2017. L’annulation du décret n’entraîne pas automatiquement la fin des tarifs réglementés. Mais il ouvre la voie en ce sens.

Un cheminement qui diffère du gaz

Il y a quelques mois, les tarifs réglementés de vente de gaz n’avaient pas connu le même sort. En effet, l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne avait été sollicité. Le Conseil d’État avait alors décidé que le maintien de tarifs réglementés du gaz était contraire au droit européen.

(1) Anode regroupe la plupart des fournisseurs d’énergie alternatifs, comme, par exemple, Direct Énergie, Eni, Total Spring, etc.

Vincent Gobert